CONDITIONS INDIVIDUELLES D'UTILISATION

CONDITIONS INDIVIDUELLES D'UTILISATION

(les "conditions")

Les présentes conditions contiennent les dispositions qui régissent votre accès et votre utilisation de l'application We+Care (telle que définie ci-dessous) et constituent un accord entre Pro Aidants, Sihlquai 131, 8005 Zurich (ci-après dénommé "Pro Aidants") et vous ou la personne morale que vous représentez ("vous" ou "votre"). Ces conditions entrent en vigueur lorsque vous cliquez sur un bouton "J'accepte" ou sur une case à cocher qui présente ces conditions, ou lorsque vous avez déjà utilisé l'application We+Care par le passé (la "date d'entrée en vigueur"). Vous nous assurez que vous êtes légalement en mesure de conclure des contrats (par exemple, que vous n'êtes pas mineur). Si vous concluez ce contrat pour une personne morale, par exemple l'entreprise pour laquelle vous travaillez, vous nous garantissez que vous êtes légalement habilité à représenter cette personne morale.

Définitions

" We+Care App " désigne les modules d'application logicielle propriétaires et les interfaces utilisateur de Pro Aidants qui vous sont fournis dans un environnement hébergé, mis à disposition et maintenu par Pro Aidants dans le cadre du présent contrat. L'application We+Care peut contenir des composants de tiers qui sont concédés sous licence à Pro Aidants.

" Législation sur la protection des données " désigne les lois protégeant les droits de la personnalité des personnes physiques dans la mesure où elles s'appliquent au traitement des données personnelles dans le cadre du présent Contrat, notamment les lois sur la protection des données de la Suisse, de l'UE/EEE et des États membres de l'UE/EEE, ainsi que les réglementations similaires.

"Loi" désigne toute loi, tout contrat et/ou toute réglementation locale, étatique, nationale et/ou étrangère applicable à une partie donnée.

"Données à caractère personnel" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne, ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

"Mandant" désigne une partie dédiée de l'application We+Care - y compris la configuration, la gestion de l'accès des utilisateurs, les fonctionnalités spécifiques aux locataires et les propriétés non fonctionnelles, dans laquelle un groupe d'utilisateurs gérés par une entreprise cliente spécifique avec un contrat d'abonnement Mandant partagent un accès commun avec certains privilèges à l'application We+Care. Vous pouvez être autorisé à accéder à ces clients par certaines entreprises clientes dans le cadre de votre utilisation de l'application We+Care.

"Produits tiers" désigne les produits logiciels d'application fournis par des tiers, y compris les logiciels de système d'exploitation et d'application avec lesquels l'App We+Care s'interface et qui fournissent certaines fonctions essentielles au fonctionnement de l'App We+Care. Les produits de tiers sont concédés sous licence à Pro Aidants pour être intégrés et utilisés dans l'environnement hébergé dans le cadre de l'application We+Care. Pour des raisons de clarté, le terme "Produits tiers" ne fait pas référence aux composants logiciels tiers qui peuvent être intégrés dans l'App We+Care.

"Vos données" désigne toutes les données, fichiers, y compris les fichiers de langage de balisage hypertexte, documents, informations audio et visuelles, graphiques, scripts, programmes, applets ou servlets que vous créez, installez, téléchargez ou transmettez dans ou via l'App We+Care ou que vous mettez à disposition dans le cadre de l'utilisation de l'App We+Care, à l'exception des informations d'identification et autres informations fournies par vous.

Droits d'utilisation

Pro Aidants vous accorde par la présente un droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps d'accéder à l'application We+Care et de l'utiliser pour vos affaires internes ("droit d'utilisation").

Vous n'êtes pas autorisé à concéder une licence, vendre, louer, donner en crédit-bail, transférer, céder, distribuer, afficher, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre à disposition de tiers l'App We+Care.

Vous ne pouvez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, recompiler ou reconstruire toute partie de l'Appli We+Care, y compris, sans limitation, la documentation fournie dans le cadre de celle-ci, ou accéder à l'Appli We+Care pour créer un produit ou un service similaire ou concurrent.

Sauf mention expresse, aucune partie de l'App We+Care ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, postée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par des moyens électroniques, mécaniques, de photocopie, d'enregistrement ou autres.

Vous vous engagez à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher des tiers non autorisés d'accéder à l'application We+Care.

Vous reconnaissez et acceptez que Pro Aidants ou ses fournisseurs tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts dans tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application We+Care et à toutes les suggestions, demandes d'amélioration, réactions ou recommandations fournies par vous concernant l'application We+Care, y compris toutes les inventions non brevetées, demandes de brevet, brevets, droits de conception, droits d'auteur, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, savoir-faire et autres droits de secret commercial, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, dérivés ou améliorations de ceux-ci.

Vous n'acquérez aucun autre droit sur l'application We+Care, que ce soit expressément ou implicitement, que ceux expressément accordés dans les présentes conditions, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés à Pro Aidants et aux fournisseurs tiers.

Licences accordées par vous

Sous réserve des conditions du présent Contrat, vous accordez à Pro Aidants le droit mondial non exclusif et non transférable de copier, stocker, enregistrer, transmettre, afficher, visualiser, imprimer ou utiliser de toute autre manière vos données, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir l'application We+Care.

Vous reconnaissez et acceptez que vos données et toutes les informations fournies à Pro Aidants dans le cadre de votre utilisation de l'application We+Care peuvent être traitées par Pro Aidants et ses sous-traitants dans la mesure nécessaire à la fourniture de l'application We+Care.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de l'adéquation et des droits d'auteur de vos données. Vous acceptez que la licence de vos données survive à la résiliation du présent accord à des fins de stockage de copies de sauvegarde conformément aux présentes conditions.

Pro Aidants peut (i) compiler des informations statistiques et autres concernant la performance, le fonctionnement et l'utilisation de l'application We+Care et (ii) utiliser les données de l'application We+Care sous forme agrégée pour la gestion de la sécurité et des opérations, pour la production d'analyses statistiques et à des fins de recherche et de développement (les clauses (i) et (ii) sont collectivement dénommées "Analyses de service"). Pro Aidants peut rendre les Analyses de Service accessibles au public, mais les Analyses de Service ne contiendront pas vos données, données personnelles ou informations confidentielles sous une forme qui pourrait être utilisée pour vous identifier ou identifier toute autre personne. Pro Aidants se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Analyses de Service.

Droits de propriété intellectuelle

L'application We+Care et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec celle-ci contiennent des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle en vigueur et d'autres lois. En outre, le contenu ou les informations qui vous sont présentés via l'App We+Care peuvent être protégés par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété et lois. Sauf disposition expresse contraire, rien dans le présent contrat ne doit être interprété comme accordant une licence sur les droits de propriété intellectuelle de Pro Aidants (ou de fournisseurs tiers, auteurs, développeurs, vendeurs et prestataires de services ("fournisseurs tiers")).

Conditions de service

Extensions de service ou mises à jour. Toute nouvelle fonctionnalité (qu'elle soit ou non regroupée dans un module) qui étend ou améliore l'application We+Care et/ou tout nouveau module ou service que vous utilisez par la suite est soumis aux présentes conditions.

Mots de passe, accès. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de vos mots de passe et de votre nom d'utilisateur.

Assistance de Pro Aidants. Pro Aidants fera des efforts commercialement raisonnables pour favoriser votre bonne utilisation de l'application We+Care, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture de guides d'utilisation et d'une aide en ligne, ainsi qu'une assistance produit. Pro Aidants propose également des options d'assistance avancée et de conseil payantes, qui peuvent inclure, entre autres, des services de formation, des conseils sur les processus commerciaux et réglementaires, une assistance pour le traitement des soumissions, des migrations de systèmes et des configurations de systèmes.

La sous-traitance. Pro Aidants peut externaliser ou sous-traiter tout ou partie de ses activités et services à des tiers. Ces tiers sont soigneusement sélectionnés et instruits et sont contrôlés par Pro Aidants conformément aux exigences légales et internes.

Vos responsabilités

Vous êtes tenu de respecter toutes les lois qui vous sont applicables dans le cadre de l'utilisation de l'application We+Care, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données et les lois relatives aux communications internationales et à l'exportation de données techniques.

Vous veillez à ce que toute utilisation de l'application We+Care par vos soins soit conforme aux présentes conditions et à la "Politique d'utilisation acceptable".

Vous vous engagez à informer immédiatement Pro Aidants de toute utilisation non autorisée d'un mot de passe ou d'un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité ou de toute diffusion connue ou suspectée de vos données.

Exclusion

Pro Aidants a le droit d'interdire votre accès à l'application We+Care si Pro Aidants estime raisonnablement que votre utilisation de l'application We+Care cause un préjudice direct et durable à Pro Aidants ou à d'autres. Pro Aidants n'est pas responsable envers vous ou un tiers pour le blocage de l'application We+Care dans de telles circonstances, comme décrit dans cette section.

Modification ou cessation

Pro Aidants se réserve le droit de modifier ou d'arrêter l'App We+Care (ou une partie de celle-ci) à tout moment et de temps à autre, de manière temporaire ou permanente. Pro Aidants fera des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de telles modifications.

Protection des données

Pro Aidants respecte votre souveraineté en matière de données et l'importance de la confidentialité de vos données.

Vous comprenez que votre utilisation de l'application We+Care et le respect des conditions qu'elle contient n'impliquent pas automatiquement le respect des lois sur la protection des données. Vous comprenez que vous avez une obligation indépendante de respecter toutes les lois sur la protection des données qui vous sont applicables.

Vous êtes responsable de (a) toutes les notifications, tous les consentements et/ou toutes les autorisations nécessaires en rapport avec la fourniture par vous de données à caractère personnel et le traitement de ces données par Pro Aidants dans le cadre de l'App We+Care. Vos données ne doivent pas contenir de données sensibles ou particulières qui imposent à Pro Aidants des obligations spécifiques en matière de sécurité des données ou de protection de la vie privée qui dépassent ou diffèrent de celles mentionnées dans le présent accord.

Sécurité des données

Pendant la durée du présent Accord, Pro Aidants maintiendra un programme de sécurité essentiellement conforme aux normes de l'industrie et destiné à (i) assurer la sécurité et l'intégrité de vos données, (ii) vous protéger contre les menaces ou les risques pour la sécurité et l'intégrité de vos données et (iii) empêcher l'accès non autorisé à vos données : (i) assurer la sécurité et l'intégrité de vos données ; (ii) vous protéger contre les menaces ou les risques pour la sécurité ou l'intégrité de vos données ; et (iii) empêcher l'accès non autorisé à vos données.

Exclusion de garanties

Pro Aidants exclut toute déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit dans toute la mesure permise par la loi.

Limitation de la responsabilité

Pro Aidants décline toute responsabilité, quelle qu'elle soit, dans toute la mesure permise par la loi (la responsabilité est limitée à la préméditation et à la négligence grave).

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit matériel suisse, étant entendu que (i) les conventions internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM) et (ii) les règles suisses de conflit de lois sont exclues par les présentes de leur application aux présentes conditions.

Les tribunaux de droit commun de la ville de Zurich sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci (y compris leur interprétation, conclusion, exécution, caractère obligatoire, modification, violation, résiliation ou application).